DC Gestion se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.dcgestion.com.fr

1.PRÉSENTATION

DC GESTION est une société par actions simplifiée, au capital de 10 000€ dont le siège social est établi 151, avenue Alphonse Lavallée 83130 LA GARDE (France), Immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro : 794 170 514.

DC GESTION développe, propose et dispense des demi-journées d’information technique : « JIT » en présentiel inter entreprise.

DC GESTION étant ci-après dénommée « l’Offre de services DC GESTION » ou « l’Offre de services »).

  1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de JIT DC GESTION relatives à des achats effectués auprès de DC GESTION par tout client professionnel (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de DC GESTION, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que DC GESTION ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de DC GESTION, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

  1. INFORMATIONS EN PRÉSENTIEL

3.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les JIT interentreprises, disponibles sur le site DC GESTION : www.dcgestion.com et réalisées dans les locaux DC GESTION ou des locaux mis à disposition par DC GESTION.

3.2 Conditions financières

Le règlement du prix de la JIT est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de DC GESTION. Les prix sont indiqués sur le site www.dcgestion.com et y figurent hors taxes et TTC.

3.3. Remplacement d’un participant

DC GESTION offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en JIT. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’au jour de la JIT.

3.4. Insuffisance du nombre de participants à une JIT

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la JIT, DC GESTION se réserve la possibilité d’annuler la JIT au plus tard 72h avant la date prévue et ce, sans indemnités. Les personnes inscrites seront averties par email et intégralement remboursées dans un délai de 8 jours ouvrés.

3.5. Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client

Les dates de JIT sont fixées par DC GESTION et sont bloquées de façon ferme. En cas de désistement par le Client à une JIT, le remboursement ne sera pas effectué sauf certificat médical.

3.6. Accès au(x) téléchargement(s)

À l’issue de la JIT, DC GESTION indique au Client un mot de passe lui offrant un droit d’accès au téléchargement de la documentation concernant la JIT suivie (support de cours, outils, liens internet, etc…)

3.6.1 Durée de l’accès au(x) téléchargement(s)

Sauf dispositions particulières expressément acceptées par DC GESTION, l’accès au téléchargement de la documentation sur le site de DC GESTION et de 3 (trois) mois.à compter de l’ouverture des droits d’accès (soit, le jour de la JIT).

3.6.2 Périmètre des Utilisateurs

Sauf conditions particulières expressément acceptées par DC GESTION visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des documents téléchargé(s) sont concédés au seul Client.

3.6.3 Droit d’usage personnel

Le(s) document(s) accessible(s) via le mot de passe livré à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. À ce titre, elles ne peuvent être cédées, revendues ni partagées. Le Client se porte garant auprès de DC GESTION de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des mots de passe.

3.7. Garanties de DC GESTION

DC GESTION s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à son site www.dcgestion.com,7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée de l’accès au(x) téléchargements(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet. Le Client s’engage à informer DC GESTION dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. DC GESTION fera ses meilleurs efforts pour que le site www.dcgestion.com fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par DC GESTION liée à une intervention de maintenance corrective, DC GESTION mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, DC GESTION prolongera l’accès au(x) téléchargement(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

En cas de maintenance évolutive de son site www.dcgestion.com, DC GESTION pourra également interrompre temporairement l’accès. DC GESTION s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à DC GESTION. DC GESTION prolongera l’accès au(x) téléchargements) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

  1. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES DC GESTION

4.1 Modalités de passation des Commandes

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par DC GESTION du règlement de la JIT du Client. Cet achat implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.

4.2. Facturation – Règlement

4.2.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros, hors taxes et TTC.

4.2.2 Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • Le paiement comptant doit être effectué par le Client au moment de l’achat de la JIT ou dans un délai de 5 jours ouvrés dans le cas d’un règlement par chèque (cachet de la poste faisant foi).
  • Le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal, PayPal.
  • Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance.

Une facture est établie et adressée au Client.

4.2.3 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, le Client devra verser à la société DC GESTION une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ au titre des frais de recouvrement.

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause retard de paiement, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société DC GESTION.

4.2.4. Limitations de responsabilité de DC GESTION

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de DC GESTION est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité de DC GESTION est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de DC GESTION ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

4.2.5. Force majeure

DC GESTION ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :

  • La maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de JIT, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à DC GESTION.
  • Les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement.
  • L’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type.
  • Toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de DC GESTION.

4.3. Droit de rétractation

Conformément aux articles L121-21-III, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de sa commande. DC GESTION s’engage à procéder au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date à laquelle a fait part de sa volonté d’annuler sa commande. DC GESTION s’engage à concéder un Avoir (valable 90 jours) ou à rembourser le(s) article(s) selon le même mode de paiement que celui du client.

4.5. Propriété intellectuelle

DC GESTION est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des JIT qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par DC GESTION pour assurer les JIT, demeurent la propriété exclusive de DC GESTION. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de DC GESTION. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des JIT pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de JIT sur le site www.dcgestion.com de DC GESTION, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, DC GESTION demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution de ses prestations.

4.6. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par DC GESTION au Client. DC GESTION s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

4.7. Communication

Le Client accepte d’être cité par DC GESTION comme client de ses offres de services, aux frais de DC GESTION. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, DC GESTION peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

4.8. Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par DC GESTION aux fins de réalisation et de suivi de la JIT ;
  • La connexion, le parcours de JIT et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services.
  • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à DC GESTION.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. DC GESTION conservera, pour sa part, les données liées au suivi de(s) JIT par l’Utilisateur.

4.9. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et DC GESTION à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Toulon.